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Projet de loi · loi n° 78-13

Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1978
Parution au Journal officiel
5 janvier 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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