Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Promulgué
- Promulgation
- 10 janvier 1978
- Parution au Journal officiel
- 11 janvier 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.