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Projet de loi · loi n° 77-1460

Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1977
Parution au Journal officiel
30 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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