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Projet de loi · loi n° 77-1453

Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1977
Parution au Journal officiel
30 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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