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Proposition de loi

Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 aout 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1977 — par au moins soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 77-91 du 18 janvier 1978 texte de la décision ↗

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