Projet de loi de finances rectificative pour 1977
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1977 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 77-90 du 30 décembre 1977 texte de la décision ↗
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