← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2011-103

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2011
Parution au Journal officiel
28 janvier 2011
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.