Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2011
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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