Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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