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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2009-1674

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2009
Parution au Journal officiel
31 décembre 2009
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-600 du 29 décembre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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