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Proposition de loi · loi n° 78-6

Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1978
Parution au Journal officiel
3 janvier 1978
Votes sur l'ensemble
0

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