Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 mai 2011
- Parution au Journal officiel
- 18 mai 2011
- JO n° 115
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 avril 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 texte de la décision ↗
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