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Proposition de loi · loi n° 2011-525

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 mai 2011
Parution au Journal officiel
18 mai 2011
JO n° 115
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 avril 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 texte de la décision ↗

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