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Projet de loi · loi n° 2010-1563

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 décembre 2010
Parution au Journal officiel
17 décembre 2010
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 novembre 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-618 du 9 décembre 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 févr. 2010 Sénat Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ✓ Adopté 17415510
7 juil. 2010 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✓ Adopté 16515914
9 nov. 2010 Sénat Projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1671639