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Convention · loi n° 2001-603

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2001
Parution au Journal officiel
11 juillet 2001
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

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