Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 2001
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 2001
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 0
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