Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 mai 1963 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963 texte de la décision ↗
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