Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 8 octobre 1990 — par le Président du Sénat
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990 texte de la décision ↗
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