Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 décembre 1990 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 texte de la décision ↗
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