Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juin 1991 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 texte de la décision ↗
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