Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 mai 1992 — par le Président du Sénat
- Décision
- Non conforme décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 texte de la décision ↗
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