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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mai 1992 — par le Président du Sénat
Décision
Non conforme décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 texte de la décision ↗

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