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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 1992 — par le Président du Sénat
Décision
Partiellement conforme décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 texte de la décision ↗

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