Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 mai 1976 — par le Président du Sénat
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 texte de la décision ↗
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