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Proposition de loi

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

Fusionné avec un autre texte

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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