← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2009-257

Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Promulgué

Promulgation
5 mars 2009
Parution au Journal officiel
7 mars 2009
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 février 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.