Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Promulgué
- Promulgation
- 5 mars 2009
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2009
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 février 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.