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Projet de loi

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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