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Government bill · law no. 2010-1

Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Promulgated

Promulgation
4 January 2010
Publication in the Official Journal
5 January 2010
OJ no. 3
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DateChamberVoteResult
5 Nov 2008 Senate L'amendement n° 35, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes ✗ Rejected
5 Nov 2008 Senate Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (diffamation et respect des droits de la défense) ✗ Rejected