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Proposition de loi · loi n° 2007-1775

Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Promulgué

Promulgation
17 décembre 2007
Parution au Journal officiel
18 décembre 2007
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0

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