← All laws

Projet de loi de finances · law no. 2007-1822

2008 Finance Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2008

Promulgation
24 December 2007
Publication in the Official Journal
27 December 2007
OJ no. 300
Votes on the whole text
3
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
28 Nov 2007 Senate The whole of the first part of the 2008 Finance Bill adopted by the National Assembly. ✓ Adopted 1931259
11 Dec 2007 Senate The entire 2008 Finance Bill adopted by the National Assembly ✓ Adopted 1941248
18 Dec 2007 Senate The entire draft finance law for 2008 in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the government's amendments. ✓ Adopted 1951258

Amendments, articles and other votes

12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
10 Dec 2007 Senate L'amendement n° II-122, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-227, présenté par MM. Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 nonies du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809) ✗ Rejected
7 Dec 2007 Senate L'amendement n° II-180, présenté par Mme Odette Terrade, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (mission ville et logement) ✗ Rejected
3 Dec 2007 Senate Les crédits de la mission défense du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2007 Senate Les crédits de la mission immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
1 Dec 2007 Senate L'amendement n° II-39, présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (Mission action extérieure de l'Etat) ✓ Adopted
30 Nov 2007 Senate L'amendement n° II-78, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (Mission solidarité, insertion et égalité des chances - Prélèvement de 5 millions d'euros pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ✗ Rejected
30 Nov 2007 Senate L'amendement n°II-82, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle et Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2008 (Mission travail et emploi - maintenir le régime existant en matière d'allocation équivalent retraite) ✗ Rejected
29 Nov 2007 Senate L'amendement n° II-54, présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 62 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
26 Nov 2007 Senate L'amendement n° I-41, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-UDF, et sur l'amendement n° I-140, présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) ✗ Rejected
26 Nov 2007 Senate L'amendement n° I-137, présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) ✗ Rejected

See all 12 votes