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Government bill · law no. 2007-1631

Immigration Control, Integration and Asylum Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Promulgation
20 November 2007
Publication in the Official Journal
21 November 2007
OJ no. 270
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
25 October 2007 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2007-557 of 15 November 2007 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
4 Oct 2007 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after a declaration of emergency, on immigration control, integration and asylum ✓ Adopted 1881353
23 Oct 2007 Senate The entire draft law on immigration control, integration and asylum, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee. ✓ Adopted 1851365

Amendments, articles and other votes

4 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
3 Oct 2007 Senate L'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) ✓ Adopted
2 Oct 2007 Senate La motion n° 32, présentée par Mmes Bariza Khiari, Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi au commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ✗ Rejected
2 Oct 2007 Senate La motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz, Mme Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ✗ Rejected
2 Oct 2007 Senate La motion n° 35, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ✗ Rejected