Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 22 août 2007
- JO n° 193
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 août 2007 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-555 du 16 août 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.