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Projet de loi · loi n° 2007-1223

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 août 2007
Parution au Journal officiel
22 août 2007
JO n° 193
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 août 2007 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-555 du 16 août 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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