Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
Promulgué
- Promulgation
- 10 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2007
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
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