Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2007
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 février 2007 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 texte de la décision ↗
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