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Projet de loi · loi n° 2007-308

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
7 mars 2007
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2007 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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