Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Promulgué
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 6 mars 2007
- JO n° 55
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.