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Projet de loi · loi n° 2007-127

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 janvier 2007
Parution au Journal officiel
1 février 2007
JO n° 27
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 janvier 2007 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-546 du 25 janvier 2007 texte de la décision ↗

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