Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 janvier 2007
- Parution au Journal officiel
- 1 février 2007
- JO n° 27
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 janvier 2007 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-546 du 25 janvier 2007 texte de la décision ↗
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