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Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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