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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2006-1640

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 décembre 2006
Parution au Journal officiel
22 décembre 2006
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 décembre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006 texte de la décision ↗

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