Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 décembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2006
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 1 décembre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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