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Projet de loi · loi n° 2006-1770

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2006
Parution au Journal officiel
31 décembre 2006
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 2006 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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