Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2006
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 décembre 2006 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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