← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2007-148

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Promulgué

Promulgation
2 février 2007
Parution au Journal officiel
6 février 2007
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.