Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2006
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2006
- JO n° 239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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