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Convention · loi n° 2006-1254

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2006
Parution au Journal officiel
14 octobre 2006
JO n° 239
Votes sur l'ensemble
0

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