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Proposition de loi · loi n° 2006-828

Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

Promulgué

Promulgation
11 juillet 2006
Parution au Journal officiel
12 juillet 2006
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

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