Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
Promulgué
- Promulgation
- 19 juillet 2006
- Parution au Journal officiel
- 20 juillet 2006
- JO n° 166
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 2006 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2006-538 du 13 juillet 2006 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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