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Projet de loi de règlement · loi n° 2006-888

Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005

Promulgué

Promulgation
19 juillet 2006
Parution au Journal officiel
20 juillet 2006
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 2006 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2006-538 du 13 juillet 2006 texte de la décision ↗

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