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Convention · loi n° 2002-169

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

Promulgué

Promulgation
12 février 2002
Parution au Journal officiel
13 février 2002
JO n° 37
Votes sur l'ensemble
0

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