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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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