Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Promulgué
- Promulgation
- 24 juillet 2006
- Parution au Journal officiel
- 25 juillet 2006
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 juillet 2006 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2006-539 du 20 juillet 2006 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.