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Projet de loi · loi n° 2006-911

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2006
Parution au Journal officiel
25 juillet 2006
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 juillet 2006 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2006-539 du 20 juillet 2006 texte de la décision ↗

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