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Convention · loi n° 2007-11

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord

Promulgué

Promulgation
4 janvier 2007
Parution au Journal officiel
5 janvier 2007
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

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