Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 2007
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 2007
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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