Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Promulgué
- Promulgation
- 20 juillet 2001
- Parution au Journal officiel
- 21 juillet 2001
- JO n° 167
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 texte de la décision ↗
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