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Projet de loi · loi n° 2001-647

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2001
Parution au Journal officiel
21 juillet 2001
JO n° 167
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 texte de la décision ↗

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