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Convention · loi n° 2006-1407

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin

Promulgué

Promulgation
17 novembre 2006
Parution au Journal officiel
21 novembre 2006
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
0

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