Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
Promulgué
- Promulgation
- 17 novembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 21 novembre 2006
- JO n° 269
- Votes sur l'ensemble
- 0
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