Projet de loi autorisant ladhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 2006
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2006
- JO n° 155
- Votes sur l'ensemble
- 0
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