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Convention · loi n° 2006-789

Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Promulgué

Promulgation
5 juillet 2006
Parution au Journal officiel
6 juillet 2006
JO n° 155
Votes sur l'ensemble
0

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