Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
Promulgué
- Promulgation
- 14 novembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 15 novembre 2006
- JO n° 264
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 octobre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 texte de la décision ↗
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