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Projet de loi · loi n° 2006-1376

Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

Promulgué

Promulgation
14 novembre 2006
Parution au Journal officiel
15 novembre 2006
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 octobre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 texte de la décision ↗

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