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Projet de loi · loi n° 2001-503

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Promulgué

Promulgation
12 juin 2001
Parution au Journal officiel
13 juin 2001
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
0

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