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Projet de loi · loi n° 2006-406

Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Promulgué

Promulgation
5 avril 2006
Parution au Journal officiel
6 avril 2006
JO n° 82
Votes sur l'ensemble
0

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