Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
Promulgué
- Promulgation
- 29 mai 2006
- Parution au Journal officiel
- 30 mai 2006
- JO n° 124
- Votes sur l'ensemble
- 0
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