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Convention · loi n° 2006-616

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

Promulgué

Promulgation
29 mai 2006
Parution au Journal officiel
30 mai 2006
JO n° 124
Votes sur l'ensemble
0

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